Conditions générales de vente et de services

1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de services (les « CGV ») sont proposées par MESSOR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé 27 place Saint-Thiébault, 57000 Metz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 882 454 150, numéro de TVA intracommunautaire FR50 882454150, joignable à pjbecker@clairpart-notaire.com (ci-après « MESSOR » ou le « Prestataire »).

Clairpart est une marque commerciale exploitée par MESSOR, sous laquelle sont commercialisées notamment les offres Clairpart Site (création et refonte de sites internet) et Clairpart Formulaires (questionnaires clients en ligne).

Les CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, notamment aux offices et études notariales (le « Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

Elles forment, avec la proposition commerciale ou le devis accepté et, le cas échéant, l'annexe relative au traitement des données personnelles, l'ensemble contractuel entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale ou le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

2. Formation du contrat

La commande devient ferme à réception par MESSOR de la proposition commerciale ou du devis accepté par le Client, ou de toute validation électronique équivalente, et après règlement de l'éventuel acompte prévu à la commande.

MESSOR n'est tenue d'exécuter que les prestations expressément prévues dans les documents contractuels. Toute demande située hors de ce périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

3. Clairpart Site

3.1 Nature de la prestation

Clairpart Site consiste en la conception ou la refonte d'un site internet professionnel, selon le périmètre et les choix techniques décrits dans la proposition commerciale.

La prestation peut notamment comprendre la conception graphique, l'intégration des contenus transmis ou validés par le Client, l'adaptation mobile, la mise en ligne et la mise en œuvre de bonnes pratiques techniques de référencement naturel.

Le respect de ces bonnes pratiques constitue une obligation de moyens. MESSOR ne garantit aucun classement, positionnement, trafic, nombre de contacts ou résultat commercial déterminé sur les moteurs de recherche.

3.2 Contenus, validations et calendrier

Le Client fournit dans des délais raisonnables les textes, coordonnées, mentions, logos, photographies, accès techniques et autres éléments nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant leur utilisation.

Le calendrier figurant dans la proposition commerciale est indicatif. Il court à compter de la réception des éléments nécessaires et de l'acompte, et dépend notamment de la complexité du projet et des délais de transmission et de validation du Client. Les transmissions ou validations tardives du Client peuvent décaler le calendrier sans engager la responsabilité de MESSOR.

3.3 Validation et mise en ligne

MESSOR soumet au Client une version du site pour validation. Le Client vérifie notamment l'exactitude des contenus, coordonnées, informations juridiques et éléments visuels. Sa validation écrite autorise la finalisation et, après règlement du solde exigible, la mise en ligne.

Les modifications substantielles demandées après validation, ou non prévues dans le périmètre initial, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

3.4 Hébergement

Sauf stipulation contraire, le Client conserve son propre hébergement et ses accès. Lorsque MESSOR intervient sur un hébergement appartenant au Client ou géré par un tiers, elle ne répond pas des indisponibilités, restrictions ou incidents imputables à cet hébergeur ou à ce tiers.

Si une prestation d'hébergement ou de gestion technique est expressément souscrite auprès de MESSOR, son périmètre est celui décrit dans la proposition commerciale.

4. Prix et règlement de Clairpart Site

Les prix applicables sont ceux figurant dans la proposition commerciale ou le devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation.

Sauf conditions particulières différentes, un projet Clairpart Site est réglé en deux échéances : 50 % à la commande, avant le démarrage du projet, puis 50 % après validation du site et avant sa mise en ligne.

Pour une offre combinée Site et Formulaires, le prix de création est réglé selon les mêmes modalités. L'abonnement Clairpart Formulaires commence à la mise en service des formulaires, sauf stipulation différente dans la proposition commerciale.

5. Clairpart Formulaires

5.1 Objet du service

Clairpart Formulaires met à disposition de l'étude des questionnaires en ligne destinés à recueillir auprès de ses clients ou prospects les premières informations utiles à la préparation d'un dossier ou d'un prochain échange.

Les questionnaires constituent un outil de collecte et de préparation. Ils ne constituent ni un acte notarié, ni une consultation juridique, ni un conseil juridique ou fiscal fourni par MESSOR. L'étude demeure seule responsable de l'analyse des informations reçues, de ses échanges avec les personnes concernées et des actes ou conseils qu'elle délivre.

5.2 Paramétrage standard et personnalisation

Le paramétrage standard peut comprendre notamment l'identité visuelle de l'étude, ses coordonnées, ses interlocuteurs et la sélection des questionnaires activés.

Les modifications du contenu d'un questionnaire (notamment ajout ou suppression de questions, modification du parcours conditionnel, ajout de sections ou adaptation spécifique à l'organisation de l'étude) constituent des personnalisations. Elles sont réalisées sur devis lorsqu'elles ne sont pas incluses dans la proposition commerciale.

5.3 Évolution du service

MESSOR peut faire évoluer la bibliothèque, l'ergonomie, les fonctionnalités et les versions des questionnaires afin d'améliorer le service, d'en assurer la maintenance ou de tenir compte des évolutions techniques. Les variantes personnalisées d'un Client peuvent nécessiter une vérification ou une adaptation spécifique avant l'application de certaines évolutions.

6. Abonnement Clairpart Formulaires

L'accès à Clairpart Formulaires est facturé annuellement, au tarif figurant dans la proposition commerciale acceptée, auquel peuvent s'ajouter des frais initiaux de mise en place lorsque l'offre le prévoit.

L'abonnement est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa mise en service. Il est renouvelé automatiquement par périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

Les tarifs convenus pour une période en cours ne sont pas modifiés rétroactivement. Toute évolution tarifaire applicable à un renouvellement est portée à la connaissance du Client au moins un mois avant l'échéance, afin de lui permettre de résilier avant le renouvellement s'il ne l'accepte pas.

7. Résiliation de Clairpart Formulaires

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par e-mail adressé à MESSOR ou depuis le portail client lorsqu'il est disponible. Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata de la période déjà commencée et payée, sauf obligation légale contraire ou accord commercial exprès.

À la date de fin de l'abonnement, l'accès au service est désactivé. Lorsque des liens vers les questionnaires ont été intégrés à un site réalisé par MESSOR, celle-ci procède sans frais à leur retrait dans un délai raisonnable, sous réserve de disposer des accès techniques nécessaires.

Le sort des données personnelles à la fin du service est régi par l'annexe relative au traitement des données personnelles et par les instructions documentées du Client.

8. Prestations complémentaires

Des prestations complémentaires (notamment maintenance, hébergement, évolutions du site ou accompagnement éditorial) peuvent être proposées au Client. Leur périmètre, leur durée et leur prix sont alors définis dans la proposition commerciale acceptée.

À défaut de mention expresse dans celle-ci, aucune prestation de maintenance n'est incluse, et toute demande d'évolution fait l'objet d'un devis préalable.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• transmettre les contenus et accès techniques dans des délais compatibles avec le calendrier convenu ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres éléments qu'il remet à MESSOR ;
• relire et valider les contenus et informations publiés sous sa responsabilité ;
• utiliser Clairpart Formulaires conformément à sa destination, au droit applicable et à ses obligations professionnelles ;
• assurer la licéité des traitements de données personnelles qu'il met en œuvre au moyen des questionnaires.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Sites internet

Sous réserve du paiement intégral du prix, MESSOR cède au Client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour son site, aux fins de leur exploitation comme site internet de l'étude et sur ses supports de communication. Le Client reçoit les fichiers correspondants.

Les éléments tiers (polices, bibliothèques, photographies, composants ou contenus sous licence) restent soumis à leurs propres conditions. Les méthodes, outils, composants génériques, modèles, bibliothèques techniques et savoir-faire préexistants ou développés par MESSOR indépendamment des contenus propres au Client restent la propriété de MESSOR ou de leurs titulaires respectifs ; MESSOR concède au Client le droit de les utiliser dans la mesure nécessaire au fonctionnement de son site.

Sauf refus exprès du Client, MESSOR peut mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Clairpart » sur le site.

10.2 Clairpart Formulaires

La bibliothèque de questionnaires, leur structure, les logiques de parcours, les extensions, outils d'administration, composants logiciels et le savoir-faire commercialisés sous la marque Clairpart restent la propriété exclusive de MESSOR ou de leurs titulaires.

Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour les besoins de son étude. La souscription n'emporte aucun transfert de propriété sur la technologie ou la bibliothèque Clairpart.

11. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour les données collectées par Clairpart Formulaires pour le compte de l'étude, les rôles des parties, les instructions, les catégories de données et de personnes concernées, les durées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les modalités d'assistance et les conditions de restitution ou de suppression sont précisés dans une annexe de traitement des données conclue conformément à l'article 28 du RGPD.

Le Client demeure responsable de déterminer les finalités et bases juridiques des traitements qu'il met en œuvre, d'informer les personnes concernées et, plus généralement, de respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement.

12. Disponibilité, sécurité et interventions techniques

MESSOR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité des services relevant de son contrôle. Le Client reconnaît qu'un service en ligne peut connaître des interruptions liées notamment à la maintenance, à l'hébergement, aux réseaux, à des fournisseurs tiers ou à des événements de sécurité.

MESSOR peut suspendre temporairement tout ou partie d'un service lorsque cela est nécessaire à une opération de maintenance ou de sécurité, ou pour prévenir un risque technique, en s'efforçant d'en limiter la durée et l'impact.

13. Responsabilité

MESSOR est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.

MESSOR ne garantit notamment aucun volume de clientèle, nombre de dossiers, taux de conversion, positionnement dans les moteurs de recherche ou gain de temps chiffré. Elle n'est pas responsable des décisions, actes, conseils ou analyses juridiques de l'étude, ni de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs des questionnaires.

Dans la mesure permise par la loi, MESSOR ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité ou perte de données imputable à un tiers. Sauf faute lourde, dol ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité totale de MESSOR au titre d'un même fait générateur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant ce fait au titre du service concerné.

14. Conditions de paiement, retard et suspension

Les échéances de paiement figurent sur la proposition commerciale, le devis ou la facture. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, MESSOR peut suspendre les prestations ou l'accès au service concerné, sans renoncer au paiement des sommes dues.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais, et les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

16. Sous-traitants et prestataires techniques

MESSOR peut recourir à des prestataires techniques nécessaires à l'exécution de ses services, notamment pour l'hébergement, l'envoi d'e-mails, la facturation ou les paiements. Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de Clairpart Formulaires, leur recours est encadré par l'annexe relative au traitement des données personnelles.

17. Modification des CGV

MESSOR peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou de ses offres. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation.

Pour un abonnement en cours, les modifications substantielles sont communiquées au Client au moins un mois avant leur prise d'effet ; le Client peut alors résilier son abonnement à l'échéance s'il ne les accepte pas.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

19. Documents contractuels et contact

Selon l'offre souscrite, la relation contractuelle comprend : la proposition commerciale ou le devis accepté, les présentes CGV, l'annexe relative au traitement des données personnelles pour Clairpart Formulaires et, le cas échéant, toute condition particulière ou annexe technique expressément acceptée.

Contact contractuel et facturation : MESSOR — pjbecker@clairpart-notaire.com.